CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION POUR LES PROFESSIONNELS DE LA CONSOMMATION HORS DOMICILE

1- Objet et application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation pour les professionnels de la consommation hors domicile (ci-après « CGU PRO ») du site www.scanobar.fr/pro (ci-après le « Site ») sont établies par HEINEKEN ENTREPRISE, Société par Actions Simplifiée au capital de 130.784.350 euros dont le siège social est situé 2 rue des Martinets à 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 414 842 062 (ci-après « HEINEKEN »).

En accédant au Site et en utilisant le service proposé par Scanobar®, l’Exploitant d’un établissement CHD (ci-après « Exploitant ») accepte sans réserve les présentes CGU PRO, les mentions légales ainsi que la politique de confidentialité (dont gestion des cookies) du Site, et il s’engage à les respecter. Si l’Exploitant ne les accepte pas, il est prié de ne pas accéder au Site et de ne pas utiliser le service Scanobar®.

HEINEKEN se réserve le droit de modifier de façon unilatérale les CGU PRO et de mettre fin sans préavis au service Scanobar®, sans recours, ni indemnisation.

2-Conditions pour devenir partenaire Scanobar®

Le service Scanobar® est réservé aux Exploitants d’un établissement CHD situé sur le territoire de la France métropolitaine, personnes physiques ou morales, in bonis, c’est-à-dire ne faisant l’objet d’aucune mesure de sauvegarde de justice, de redressement ou liquidation judiciaire, voire d’interdiction de gérer, et clients de HEINEKEN et/ou de FRANCE BOISSONS sans situation contentieuse. Un client HEINEKEN et/ou de FRANCE BOISSONS est défini comme un Etablissement CHD qui commercialise des produits de la gamme HEINEKEN, et/ou qui est livré par FRANCE BOISSONS.

Pour commander de la PLV Scanobar®, l’Exploitant devra remplir le formulaire en ligne sur le Site scanobar.fr/pro en fournissant les renseignements demandés avec exactitude et sincérité.

  • Nom ; Prénom ; Mail ; Numéro de téléphone ; Nom établissement ; N° de rue ; CP ; Ville ; SIREN ; Nombre de tables ; Rue ; Jours et horaires d’ouverture ;
  • Client HEINEKEN ; Client FRANCE BOISSONS : oui/non

L’équipe Scanobar® pourra demander toute justification à l’Exploitant afin de vérifier que les conditions de sa participation au programme SCANOBAR® sont bien réunies.

Tout cas de fraude dans l’utilisation du service Scanobar® entrainera son invalidation.

Lors de la création du compte, les informations sont recueillies dans le respect de la politique de confidentialité consultable sur le site.

3- Commande de PLV Scanobar®

Le service Scanobar® offre la possibilité aux Exploitants d’un établissement CHD répondant aux conditions d’éligibilité ci-dessus, de commander en ligne un kit d’éléments de Publicités sur Lieux de Vente (« PLV ») relayant la participation de l’Etablissement au programme de fidélité Scanobar® destiné aux consommateurs.

Dans la limite des stocks disponibles, le kit d’éléments de Publicité sur Lieu de Vente se compose de :

Sous-bocks, Stickers, Affiches, et pack digital (Visuels destinés à l’utilisation sur les réseaux sociaux ou pour les écrans TV, notice d’explication du programme à destination de l’équipe de l’Etablissement CHD).

Les éléments de PLV Scanobar® ne peuvent être revendus.

 La quantité des éléments de PLV présents dans le kit varie selon la capacité d’accueil de l’établissement.

Pour les partenaires Scanobar® ayant précédemment reçu la verrerie sérigraphiée Scanobar®, ces verres sont actuellement toujours fonctionnels mais ne sont plus disponibles à la commande.

L’équipe Scanobar® se réserve le droit de réduire, fractionner, voire de ne pas satisfaire les commandes, sans réclamation, ni indemnisation possible.

En cas de modification ou d’arrêt du programme de fidélité Scanobar® qui rendrait obsolète la PLV, les Exploitants des Etablissements CHD s’engagent à coopérer sur demande de l’équipe Scanobar® pour changer ou supprimer les PLV Scanobar® mises en place dans leur Etablissement.

4- Litiges

Les présentes CGU PRO sont soumises au droit français. Les parties conviennent que tout litige concernant leur validité, leur interprétation ou leur exécution, et qui ne serait pas résolu à l’amiable, sera soumis au tribunal de commerce de NANTERRE (92).

 

Besoin d’aide ? N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : teamscanobar@heineken.fr