CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION « SCANOBAR® » Version du 02/05/2019

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de présenter le programme relationnel « SCANOBAR® » proposé par la Société HEINEKEN ENTREPRISE, Société par Actions Simplifiée au capital de 130.784.350 euros dont le siège social est situé 2 rue des Martinets à 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 414 842 062 (ci-après « la Société »).

Le fait de participer au programme SCANOBAR® implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU. Les CGU SCANOBAR® sont modifiables à tout moment.

Article 1. En quoi consiste le programme SCANOBAR® ?

SCANOBAR® est un programme relationnel proposant aux Utilisateurs majeurs d’envoyer avec leur smartphone une photo :

  • du code unique apposé sur certains verres dans lesquels sont servis les produits éligibles (« les Produits » précisés à l’article 4) dans les Cafés-Hôtels-Restaurants participants à titre de preuve d’achat,
  • du ticket de caisse* constatant l’achat des Produits dans les Cafés-Hôtels-Restaurants,
  • du ticket de caisse* constatant l’achat des Produits dans les principaux supermarchés, points de vente physiques, de type Auchan, Casino, Carrefour, Leclerc, Super U, Cora, Intermarché…,
  • Et ce, par Facebook Messenger accessible depuis notre page Facebook « SCANOBAR », ou depuis notre Site www.scanobar.fr.

* Pour être recevables, les tickets de caisse devront :

  • Avoir été emis par des imprimantes après le 14 décembre 2018, et comporter les mentions suivantes : Nom et adresse de l’enseigne du supermarché, date et heure de l’achat, désignation et prix du Produit acheté.
  • Etre datés de moins d’une semaine (ou 7 jours calendaires) au moment de l’envoi de la photo.

Ne seront pas acceptés :

  • Les tickets de caisse ne comportant pas l’ensemble de ces mentions, ou reçus d’achat manuscrits.
  • Les tickets de caisse dématérialisés des points de vente Drive ou sites de E-commerce quelle que soit l’enseigne.
  • Les tickets de caisse émis avant le 14 décembre 2018,
  • Les tickets de caisse datant de plus d’une semaine (ou 7 jours calendaires) au moment de l’envoi de la photo.

En fonction de leurs achats, les Utilisateurs verront leur cagnotte virtuelle créditée de points (ou « Fiz »), qui pourront faire l’objet d’un remboursement en €uros, via une des solutions de paiement de nos partenaires, Lydia ou Paypal. Après conversion des Fiz en €uros, la cagnotte virtuelle sera remise à zéro ou débitée des Fiz convertis, et pourra être re-créditée au fur et à mesure des achats.

Il est demandé à l’Utilisateur de conserver ses tickets de caisse à titre de preuves d’achat (cf article 8).

Article 2. Qui peut participer ?

SCANOBAR® est réservé aux personnes physiques majeures possédant un compte bancaire en France, agissant dans un cadre strictement privé, non commercial, ni professionnel, pour leurs achats de Produits :

Dans les Cafés-Hôtels-Restaurants participants situés sur le territoire de France métropolitaine.

Dans les supermarchés, points de vente physiques (ce qui exclut les Drive et sites de E-commerce), situés sur le territoire de France métropolitaine, Corse incluse.

Article 3. Qui ne peut pas participer ?

Ne peuvent pas participer :

  • Les personnes mineures,
  • Les professionnels des Cafés-Hôtels-Restaurants (gérants d’établissement, barman, etc…),
  • Toute personne faisant emploi dans le cadre de SCANOBAR de moyens frauduleux ou abusifs,
  • Les personnes physiques de nationalité américaine en raison des lois fédérales américaines qui leur sont applicables,
  • Les personnes ne possédant pas un compte bancaire en France,
  • Les personnes morales,
  • La Société pourra demander toute justification à l’Utilisateur afin de vérifier que les conditions de sa participation au programme SCANOBAR sont bien réunies.

Article 4. Quels Produits sont éligibles au programme SCANOBAR ?

Les Produits éligibles au programme SCANOBAR sont les bières exclusivement commercialisées sous des marques dont la Société détient les droits de propriété intellectuelle directement ou indirectement, précisées ci-dessous :

Heineken, Pelforth, Desperados, Affligem, Edelweiss, Heineken 00, Panachade, Mort Subite, Lagunitas, Fischer.

Les produits concurrents de ceux commercialisés par la Société, ou toutes autres catégories de boissons que les bières, sont exclus du programme SCANOBAR.

Seuls les Cafés-Hôtels-Restaurants équipés de verrerie comportant un code SCANOBAR participent au programme SCANOBAR.

Les Produits éligibles au programme SCANOBAR sont susceptibles d’évolution.

Le programme SCANOBAR n’est pas cumulable avec d’autres offres promotionnelles en cours sur les Produits.

Article 5. Règles de cumul des Fiz

Chaque achat de Produit éligible servi dans un verre sur lequel est apposé un code unique dans un des cafés-hôtels-restaurants participant donne droit à :

  • 6 Fiz pour 1 verre de 25 cl
  • 10 Fiz pour 1 verre de 50 cl

Chaque €uro d’achat de Produit éligible constaté par un ticket de caisse donne droit à un crédit de 1 Fiz ;

Une fois 30 Fiz atteints, l’Utilisateur a la possibilité de demander 4 € de remboursement différé.

Une fois 90 Fiz atteints, l’Utilisateur ne pourra plus cumuler de nouveaux Fiz tant que les demandes de remboursement différé n’auront pas été effectuées.

Les Fiz cumulés entre le 1er janvier et le 31 octobre de l’année en cours sont valables jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, ceux acquis entre le 1er novembre et le 31 décembre de l’année en cours sont valables jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.

Passée cette date, les Fiz acquis et non convertis seront définitivement perdus, et la cagnotte de Fiz sera automatiquement des Fiz perdus.

Exemple: vous avez cumulé 10 Fiz le 7 février 2019 et 20 Fiz le 5 décembre 2019. Les 10 premiers Fiz seront valables jusqu’au 31 décembre 2019 inclus, les 20 Fiz suivants seront valables jusqu’au 31 décembre 2020.

Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces, compensation, réparation, report ou échange des Fiz perdus.

En cliquant sur le bouton « Code d’invitation », l’Utilisateur a la possibilité de partager un code unique qui lui permet d’inviter ses contacts Facebook Messenger 18+ à découvrir le programme SCANOBAR®.

Quand l’Utilisateur « invité » enverra la photo de sa première preuve d’achat en ajoutant le code unique qui lui a été adressé, son compte sera crédité de 10 Fiz supplémentaires. L’Utilisateur « invitant » bénéficiera également de 10 Fiz supplémentaires dans la limite de 30 Fiz maximum par an, soit pour les 3 premières invitations validées (envoi de la photo d’une preuve d’achat valide et utilisation du code unique par l’Utilisateur « invité »).

Les Fiz supplémentaires crédités dans le cadre des invitations obéissent aux mêmes règles de durée de vie et d’utilisation que celles indiquées ci-dessus.Article 6. Règles de modération

S’agissant des Produits achetés dans les Cafés-Hôtels-Restaurants, un Utilisateur ne pourra pas cumuler plus de 3 scans de code de Produit éligible par tranche de 24 h. Un même code ne peut pas être scanné plus d’une fois par heure.

Il ne peut être cumulé plus de 3 120 Fiz par année calendaire. Une fois le maximum de Fiz atteints et convertis, l’Utilisateur ne pourra plus demander la conversion des Fiz cumulés au-delà des règles de modération. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces, compensation, réparation, report ou échange des Fiz cumulés au-delà des règles de modération.

Article 7. Comment obtenir son remboursement différé ?

En acceptant les Conditions Générales de SCANOBAR depuis Facebook Messenger, l’Utilisateur voit sa cagnotte virtuelle créée automatiquement. Il pourra accéder à sa cagnotte virtuelle en se connectant sur Facebook Messenger.

Un Utilisateur ne peut détenir qu’une seule cagnotte SCANOBAR, elle-même rattachée à un seul compte bancaire et/ou compte Lydia ou Paypal.

Une fois atteint le palier défini à l’article 5, SCANOBAR propose à l’Utilisateur le remboursement de ses Fiz régulièrement cumulés via Facebook Messenger. Afin d’obtenir son remboursement différé, l’Utilisateur aura le choix entre différentes solutions de paiement proposées par SCANOBAR.

Si l’Utilisateur choisit Lydia :

L’Utilisateur souhaitant obtenir le remboursement qui lui est proposé, devra fournir, sous sa responsabilité, son numéro de téléphone portable sur Facebook Messenger. Notre prestataire de solution de paiement Lydia enverra un SMS à l’Utilisateur, afin de vérifier s’il existe déjà un compte sur l’application de paiement mobile Lydia rattaché au numéro de téléphone.

S’il existe déjà un compte Lydia rattaché au numéro de téléphone, l’Utilisateur recevra un SMS de Lydia lui confirmant l’opération de remboursement en cours.

S’il n’existe pas encore de compte Lydia rattaché au numéro de téléphone, l’Utilisateur recevra un SMS lui proposant l’ouverture d’un compte Lydia pour poursuivre l’opération de remboursement. L’Utilisateur peut également transmettre, sous sa responsabilité, à Lydia son Relevé d’Identité Bancaire d’un compte ouvert dans un établissement bancaire situé sur le territoire de la France.

Si l’Utilisateur choisit Paypal :

L’Utilisateur souhaitant obtenir le remboursement qui lui est proposé, devra fournir, sous sa responsabilité, son adresse email sur Facebook Messenger. Notre prestataire de solution de paiement Paypal enverra un email à l’Utilisateur, afin de vérifier s’il existe déjà un compte Paypal rattaché à l’email.

S’il existe déjà un compte Paypal rattaché à l’email, l’Utilisateur recevra un email de Paypal lui confirmant l’opération de remboursement en cours.

S’il n’existe pas encore de compte Paypal rattaché à l’email, l’Utilisateur recevra un email lui proposant l’ouverture d’un compte Paypal pour poursuivre l’opération de remboursement. L’Utilisateur peut également transmettre, sous sa responsabilité, à Paypal son Relevé d’Identité Bancaire d’un compte ouvert dans un établissement bancaire situé sur le territoire de la France.

Dans tous les cas, l’ordre de remboursement différé sera émis à la suite de la demande de l’Utilisateur selon les données transmises par l’Utilisateur. Le crédit du compte s’effectuera selon les délais et les règles propres à chaque établissement bancaire et à la solution de paiement choisie par l’Utilisateur.

Article 8. Cas de fraude – Conservation des preuves d’achat

Tout recours à des procédés frauduleux, quels qu’ils soient, afin d’éluder ou contourner les présentes Conditions Générales conduira à l’annulation pure et simple de la participation de l’Utilisateur au programme SCANOBAR. La Société se réserve, dans cette hypothèse, toute possibilité de voie d’action contre les fraudeurs.

La Société se réserve le droit de demander la justification des preuves d’achat. Il est donc demandé aux Utilisateurs de conserver leurs preuves d’achat (tickets de caisse) pendant au moins 1 mois après la demande de remboursement.

Article 9. Garantie – Responsabilités

La Société ne sera en aucun cas responsable des interruptions et dysfonctionnements du réseau internet, et de leurs conséquences. En outre, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes de connexion à Facebook Messenger, ou à Lydia ou Paypal, ou en cas de dysfonctionnement lié aux transactions bancaires qui relèvent de la seule responsabilité des opérateurs Facebook, Lydia, Paypal et des établissements bancaires.

La Société ne pourra être tenue responsable de la communication par l’Utilisateur de données erronées, notamment un numéro de téléphone ou un Relevé d’Identité Bancaire erroné utilisé pour le remboursement. L’Utilisateur n’aura aucun recours contre la Société ou son partenaire de paiement en cas de fourniture de données erronées.

Le Programme SCANOBAR a une durée limitée à sa présence en ligne. La Société peut décider de mettre fin au programme à tout moment. Dans cette hypothèse, le compteur des Fiz cumulés sera figé à la date d’arrêt du programme, et la Société ne remboursera que les utilisateurs ayant cumulé au moins 30 Fiz à ladite date. Ceux disposant d’un nombre de Fiz inférieur à 30 ne pourront pas en demander le remboursement, ni la contre-valeur en espèces, compensation, report ou échange des Fiz perdus, ni quelque réparation que ce soit.

L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE. A CONSOMMER AVEC MODERATION.